Recyclage

Le financement du programme gouvernemental de récupération et de mise en valeur des pneus

Une taxe environnementale de 3$ a l’achat d’un pneu neuf d’automobile et de camion à partir du 1er octobre 1999

Les pneus hors d’usage au Québec font l’objet depuis le mois de novembre 1996 d’une gestion intégrée pour leur recyclage et leur valorisation. La gestion des pneus hors d’usage est un des éléments d’un programme plus global appelé Plan d’action québécois sur la gestion des matières résiduelles 1998-2008. La principale action de ce plan est d’assurer le financement du programme de récupération et de mise en valeur des pneus géré par Recyc-Québec.

C’est donc par un droit environnemental de 3$ (avant taxes) à L’achat de pneus neuf d’auto et de camion que sera financé le programme. Cette « taxes environnemental » est mise en vigueur à partir du 1er octobre 1999. Le Québec utilisera donc cet outil financier à l’instar de sept autres provinces canadiennes.

L’application du droit environnemental

Le droit spécifique de 3$ sera applicable lors de la vente au détail de pneus neufs et lors de la vente au détail ou de la location à long terme (12 mois ou plus) de véhicules routiers munis de pneus neufs.

Administré par le ministère du revenu, le droit environnemental est distinct de la taxe du Québec et de la taxe sur les produits et services mais il est inclus dans l’assiette de la TPS et de la TVQ. Afin de déterminer si la vente ou la location a lieu au Québec, il s’agit d’appliquer les mêmes règles que dans le régimes de la taxe de vente du Québec (TVQ). Par exemple, si les biens sont livrés hors du Québec, le droit spécifique ne s’applique pas. L’administration a été confiée à Recyc-Québec qui sera l’organisme gestionnaire des revenus tirés du droit environnemental.

L’application du droit sera limité à tout pneus neuf (excluant le pneu rechapé ou usagé) dont le diamètre de la jante est égal ou inférieur à 61,25 cm (24,5 po) et dont le diamètre global n’excède pas 121,25 cm (48,5) po.

Les pneus assujettis sont les suivants : le pneu neuf de la roue de secours d’un véhicule routier, les pneus de motocyclette, de remorques, de semiremorques et d’essieux amovibles. Les véhicules routiers ont les sens que lui donne le Code de la sécurité routière

Les revenus générés prévus par Recyc-Québec sont de l’ordre de 14,1 millions par année à compter de 2000-2001

La préperception remise à plus tard

Le ministère des Finances a également annoncé la mise en place d’un système de préperception pour simplifier l’administration de ce nouveau droit. Or, les pratiques commerciales propre à l’industrie du pneus font en sorte que ce système pouvait mener certains commerces à la faillite et c’est ce que la Table de concertation dont fait partie l’ASPQ a fait valoir lors de représentations auprès du ministère des Finances.

Paiement du droit spécifique

Le droit spécifique doit être payé par le consommateur au moment de la vente au détail du pneu ou de véhicule ou s’il s’agit d’une location à long terme, au moment de la signature du contrat de location, vente ou location effectuées au Québec après le 30 septembre 1999. Ce droit est percevable par le vendeur.

Notez que le droit spécifique doit être perçu lors de toute vente ou location à long terme au gouvernement du Canada.

Le cas d’exception

Le vendeur au détail n’a pas à percevoir le droit spécifique dans les cas suivants :

• Lorsque les pneus neufs ou le véhicule routier muni de pneus neufs sont livrés hors du Québec;
• Lorsque les pneus neufs ou le véhicule routier de pneu neufs sont vendus à un Indien pour son usage
• personnel, si les biens sont livrés dans une réserve.
• Lors de la vente de pneus neufs aux fins de revente ou d’installation sur un véhicule routier destiné à la vente ou à la location à long terme.
• Lors de la vente d’une véhicule routier pour fin de revente ou de location à long terme.

Par exemple, un personne vend des pneus à GM Canada. Ces pneus sont destinés à être installés sur les véhicules fabriqués par GM. Le droit spécifique n’a pas à être perçu.

La facturation et les les taxes

Le montant du droit spécifique perçu sur les pneus neufs doit être indiqué séparémet sur la facture de l’acquéreur. La TPS et la TVQ s’applquent sur le droit spécifique perçu. Toutefois, la TVQ ne s’applique pas sur le droit spécifique perçu si la vente du pneu ou de véhicule routier ou sa location est détaxée dans le regime de la TVQ ou que l’acquéreur est exempté du paiement de la TVQ. Il en est de même de la TPS si la vente du pneu ou du véhicule routier ou sa location est détaxée dans le régime de la TPS ou que l’acquéreur est exempté du paiement de la TPS.

Par exemple, la TVQ ne s’applique pas sur le droit spécifique que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec doivent payer lors de l’achat de pneus neufs. La TPS s’applique sur le droit spécifique que le gouvernement du Canada doit payer lors de l’achat de pneus neufs.

Le formulaire de déclaration et le rapport au ministère du revenu

Le vendeur au détail doit faire rapport au ministère du Revenu des montants perçus relativement au droit spécifique au moyen du formulaire de déclaration; il doit en même temps faire remise de ces montants.

Le vendeur au détail doit rendre compte au ministère du Revenue de droits perçus à la même fréquence que celle à laquelle il est tenu de produire sa déclaration de ces montants.

Le vendeur au détail doit s’assurer de ne pas inclure dans le formulaire de déclaration les montants de TPS et de TVQ perçus lors de la vente. Les montants de TPS et de TVQ doivent plutôt figurer dans sa déclaration de TPS et de TVQ.

Les changements d’utilisation

Si une personne utilise des pneus neufs ou des véhicules routiers munis de pneus neufs pour son entreprise (véhicules des employés, démonstrateurs, etc.), elle doit payer le droit spécifique sur les pneus neuf et le remettre au ministère du Revenu.

Les retours et garanties

De façon générales, lorsqu’un pneu est retourné au vendeur au détail en vertu d’une obligation de garantie, un nouveau droit spécifique doit être perçu auprès du consommateur lorsqu’il paie un montant pour obtenir un autre pneu neuf.

Les vendeurs en gros

Lorsqu’un fournisseur vend autrement que par une vente au détail (vente en gros) des pneus ou des véhicules routiers munis de pneus neufs, il n’a pas à percevoir le droit spécifique. Toutefois, il doit au préalable s’assurer que son client achète aux fins de revente, de location à long terme ou d’installation sur un véhicule destiné à la vente ou à la location à long terme. À cette fin, le vendeur en gros doit conserver des pièces justificatrices suffisantes : déclaration signée de l’acheteur, facture, etc. le nom et l’adresse doivent être indiqués sur la facture.

Modalités d’application

La date d’entrée en vigueur a donc été retardée et les vendeurs au détail n’auront donc pas à effectuer de prise d’inventaire des pneus neufs en stock à minuit le 30 septembre 1999. Puisque les vendeurs au détail n’auront pas à verser d’avance le droit spécifique qu’ils percevront des consommateurs à compter du 1er octobre 1999. Ils devront rendre compte des montants de droits perçus à la même fréquence que celle à laquelle ils sont tenus de produire leur déclaration de TVQ et ce, en utilisant le formulaire prescrit à cette fin que le ministère leur transmettra ultérieurement.

Un dossier à suivre

Votre Association set fière de contribuer à cette entreprises et assure tous ses membres qu’elle suit le dossier de près et que tout nouveau développement vous sera communiqué par l’entremise de l’INFOPNEUS, par courrier ou par télécopie.